Décision no 98-555 du 22 juillet 1998 rejetant la demande de Copper Communications tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de France Télécom

J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12182
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Décision no 98-555 du 22 juillet 1998 rejetant la demande de Copper Communications tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de France Télécom

NOR : ARTJ9800231S

Saisie par la société Copper Communications qui alléguait de manquements par France Télécom à ses obligations de secret des correspondances et de neutralité au regard du contenu des messages transmis sur son réseau dans le cadre de deux services télématiques Audiotel fournis par la société Copper Communications, l'Autorité de régulation des télécommunications a considéré que ces deux services avaient le caractère de services de communication audiovisuelle et que, en conséquence, France Télécom, tout en étant soumise à une obligation de confidentialité des informations liées aux communications, n'avait pas manqué à ses obligations. Ainsi, en l'absence de manquement constaté et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité n'a pu prononcer de sanction à l'égard de France Télécom et a donc rejeté la demande de Copper Communications.